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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
215 |
Ref |
129257 |
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Le décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2016. Ce texte, qui concerne les personnes physiques et morales exerçant ou entendant exercer une profession libérale dans le domaine du droit et du chiffre et soumises à un statut législatif et réglementaire (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire aux comptes), modifie les règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement de ces sociétés. Il modifie les dispositions réglementaires du code de commerce dont l'application aux professions réglementées du droit et du chiffre est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Concernant les dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés, il simplifie les procédures de nomination ou de déclaration de changement de situation. Pour les sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés il supprime les dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés à son inscription sur la liste des sociétés tenue par le garde des sceaux.
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PROFESSION REGLEMENTEE | ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE | MANDATAIRE JUDICIAIRE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | EXERCICE LIBERAL |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Les structures professionnelles depuis la loi Macron Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 10/11/2016 |
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